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BON À SAVOIR

 

BON À SAVOIR

 

Attention !

Vous avez des libertés qui sont très importantes comme la liberté de pensée et d’expression.
La liberté d’expression peut cependant être limitée, quand des propos sont interdits.
Par exemple, les insultes et l’incitation à la haine raciale sont interdites. Les personnes qui bravent cette interdiction commettent une infraction qui est donc punissable. Des peines d’amendes et de prison peuvent être prononcées à leur encontre.

Lois

 

Préambule de la Constitution de 1946 :

" La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ". 

Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 - Interdiction de discrimination :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est destinée aux collectivités locales et régionales d’Europe qui souhaitent concrétiser leur engagement en faveur des droits des femmes. Cette Charte comporte 30 articles intéressant tous les domaines d’actions des collectivités territoriales en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de services... Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique, et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive. Par exemple, le principe d’une représentation et d’une participation équilibrées des femmes et des hommes dans toutes les sphères de prises de décisions est énoncé, ou encore celui de l’élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques développées par les autorités locales.

Jurisprudence :

Les tarifs d’assurances ont été alignés pour les hommes et les femmes, car il y avait une discrimination envers les hommes. Les femmes payaient moins cher les assurances automobiles car on jugeait leurs comportements moins « accidentogènes ». Il a été considéré que distinguer le montant des primes et des prestations des contrats d’assurances, en fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire.

Arrêt CJCE du 1er mars 2011 :

la directive du 13 décembre 2004 interdit, en principe, de prendre en considération le critère de sexe pour calculer les primes et prestations d’assurances dans les contrats d’assurances conclus après le 21 décembre 2007. Directive applicable au plus tard le 21 décembre 2012.
Ce raisonnement s’applique également pour les assurances de crédit (les femmes payaient 10% de moins environ).

1/ Quelle est la publicité qui a réellement existé ?