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BON À SAVOIR

BON À SAVOIR

Attention !

Vous avez des libertés qui sont très importantes comme la liberté de pensée et d’expression.
La liberté d’expression peut cependant être limitée, quand des propos sont interdits.
Par exemple, les insultes et l’incitation à la haine raciale sont interdites. Les personnes qui bravent cette interdiction commettent une infraction qui est donc punissable. Des peines d’amendes et de prison peuvent être prononcées à leur encontre.

Lois


La loi du 4 août 1982 dépénalise l’homosexualité. Chaque personne est donc libre de choisir le partenaire de son choix.

En 1991, l’Organisation Mondiale de la Santé retire l’homosexualité de la liste des maladies mentales.

La loi du 18 mars 2013 permet aux couples de même sexe de se marier et d’adopter.

La loi du 4 avril 2006 reconnaît le viol entre époux. Ainsi l’article 222-22 du Code pénal prévoit que : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. »
Cette loi s’applique également aux ex-conjoints, aux pacsés ou aux concubins.
La loi renforce également la prévention et la lutte contre le mariage forcé en alignant l’âge légal du mariage pour les filles sur celui des garçons (18 ans).

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire, lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle crée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation. Cette loi permet le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, et définit le délit de violence psychologique.
L’ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’une personne est victime de violences conjugales au sein de son couple (article 515-11 du Code civil).
Le juge peut accorder à titre provisoire certaines mesures :
* Expulser l’auteur du domicile du couple et en attribuer la jouissance à la victime.
* Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime.
* Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République.
* Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
* Statuer sur la résidence séparée des époux. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences.
* Admettre provisoirement la victime à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocats et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.

Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Jurisprudences :


Cass. Crim (Cour de Cassation Chambre Criminelle), 5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux durant le mariage. Auparavant Cass. Crim, 17 juillet 1984, l'avait admis pour des époux en instance de divorce.
Crim 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l’existence du viol entre époux sans autre blessure ou violences. « La présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».
Cour d’Assises Aix-en-Provence 8 juin 2012 : Un homme est condamné à 5 ans de prison dont 2 ans ferme pour viol de son conjoint.
Cass.Crim 19 décembre 2012 : un homme peut être victime de violences conjugales.

Informations :


Liberté d’orientation sexuelle :

L'orientation sexuelle se définit par un mode durable d'attirance pour le sexe opposé (hétérosexualité), le même sexe (homosexualité), ou les deux sexes (bisexualité). L’orientation sexuelle relève de l’intime. Elle ne regarde personne et seul l’intéressé peut choisir de révéler ou pas son orientation sexuelle.

Mariage :

Le mariage est l'union entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l'état civil (le maire, l'un de ses adjoints ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage...

PACS :

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS a été prévu au départ pour offrir un cadre aux personnes homosexuelles désirant s’unir mais ne pouvant pas se marier. Le PACS offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites. Le PACS a connu un fort succès en France, essentiellement chez les couples hétérosexuels.

Concubinage :

C’est une union de fait formée de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle. Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Autorité parentale :

L'autorité parentale est définie selon l'article 371-1 du code civil. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Violences conjugales :

La violence conjugale est, au sein d'un couple, la violence exercée par un des conjoints sur l'autre. La violence conjugale se manifeste, dans une relation privée ou privilégiée, par une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre, une emprise, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques. Les violences conjugales ne concernent pas seulement les couples mariés. Elles recouvrent un ensemble beaucoup plus large de situations condamnables : violences sur les concubins, les pacsés, les enfants, ainsi que les violences sur un ancien conjoint ou concubin.
Il existe un numéro anonyme et gratuit, le 3919, destiné aux personnes victimes de violences conjugales. La communication faite autour de ce numéro est essentiellement à destination des femmes. Cependant, les hommes peuvent aussi être victimes de violences conjugales et peuvent obtenir de l’aide.
En 2016 en France, 182 personnes sont mortes suite à des violences conjugales : 123 femmes, 34 hommes, et 25 enfants mineurs tués par l’un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple.

Pour vous, est-ce une situation de couple idéale ?