Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

BON À SAVOIR


Attention !

Vous avez des libertés qui sont très importantes comme la liberté de pensée et d’expression.
La liberté d’expression peut cependant être limitée, quand des propos sont interdits.
Par exemple, les insultes et l’incitation à la haine raciale sont interdites. Les personnes qui bravent cette interdiction commettent une infraction qui est donc punissable. Des peines d’amendes et de prison peuvent être prononcées à leur encontre.

Information :

Toutes les formations, que ce soit dans le gros œuvre (charpente, grutier, maçon), les équipements techniques (plombier, électricien) ou les finitions (carreleur, peintre, plâtrier) sont ouvertes aux femmes.

Chiffres 2016 selon l’observatoire des métiers du BTP :

11,10% soit 144 984 femmes salariées dans le bâtiment
88,90% soit 1 161 640 hommes salariés dans le bâtiment

Lois :

Préambule de la Constitution de 1946 : " La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ". 

Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 – Interdiction de discrimination :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. 

Jurisprudence :

Délibération 2008-31 du 18 février 2008 :
Cette affaire mettait en lumière la discrimination salariale dont était victime une salariée percevant une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins qui, selon elle, exerçaient des fonctions de même valeur. Les éléments recueillis, soumis à enquête contradictoire, ont permis d’éclairer les différences de rémunération et la réalité des différences de fonctions entre les salariés comparés. Elle a abouti à une condamnation par la cour d’appel de Riom, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2010.
La notion de travail de valeur égale a pu ainsi être éclaircie par le très important arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet qui rappelle qu’il n’est pas nécessaire, pour revendiquer l’égalité, de faire le même travail, mais un travail de même valeur. Or, pour apprécier la valeur, une étude détaillée est nécessaire, soumise au débat, dont les parties n’ont souvent pas seules les éléments.

5/ Quel métier exerce Fabienne ?