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BON À SAVOIR

 

BON À SAVOIR

 

Attention !


Vous avez des libertés qui sont très importantes comme la liberté de pensée et d’expression.
La liberté d’expression peut cependant être limitée, quand des propos sont interdits.
Par exemple, les insultes et l’incitation à la haine raciale sont interdites. Les personnes qui bravent cette interdiction commettent une infraction qui est donc punissable. Des peines d’amendes et de prison peuvent être prononcées à leur encontre.

Lois

 

Consentement :

C’est le fait de donner son accord à un acte de manière libre et éclairée. Le consentement est éclairé quand on sait à quoi on donne son accord.

Majorité sexuelle :

La majorité sexuelle est fixée à 15 ans en France depuis 1982. C’est l’âge à partir duquel un mineur peut avoir des relations sexuelles consenties avec un adulte. Article 227-25 du Code pénal : La loi interdit les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. Le majeur encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.
Par ailleurs, il est interdit aux adultes qui ont autorité (parents, beaux-parents, professeurs, éducateurs…) sur un mineur (moins de 18 ans) d’avoir des relations sexuelles avec lui. C’est un délit d’atteinte sexuelle sur mineur.

Agression sexuelle :

Article 222-22 du Code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle.
Il y a recours à la surprise lorsque l’auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.
Une agression sexuelle est le fait pour un individu de toucher les parties intimes d’une personne sans son consentement. La victime a des droits et peut porter plainte contre son agresseur. Ce dernier encourt une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle.
Sanction : L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.
Selon les circonstances aggravantes, définies aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal, les peines peuvent être plus lourdes. Par exemple la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si l’infraction est commise sur un mineur de moins de 15 ans.

Viol :

Article 222-23 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
Sanction : Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. La peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis sur un mineur de moins de 15 ans.
Les circonstances aggravantes sont précisées aux articles 222-24 à 222-26 du Code pénal.

Harcèlement sexuel :

Article 222-33 du code pénal : « 1. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
2. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Sanction : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et
45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans.

Insulte :

Ce sont des propos blessants tenus envers une personne dans le but de l’atteindre dans sa dignité et son honneur.
Sanction : Article 33 de la Loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse punit l’insulte publique d’une amende de 12 000 euros.
L’article R621-2 du Code pénal punit l’insulte privée d’une amende de 38 euros.

Infraction :

C’est un comportement interdit par la loi. Il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes (tags, vol, meurtre…).

Délit :

Les délits sont plus graves que les contraventions et moins graves que les crimes. Ils sont punis de peines de 10 ans d’emprisonnement maximum, d’amendes, ou de peines de T.I.G. (Travail d’Intérêt Général). Exemples : vol, agression sexuelle, délit de fuite…